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Achat d’un terrain en lotissement

Achat d’un terrain en lotissement
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Pour construire votre maison, vous pouvez opter pour l’achat d’un terrain en lotissement. Contrairement au terrain nu, il permet d’obtenir un certain nombre de garanties et facilite de nombreuses démarches. 

Vous avez longuement réfléchi à votre projet de construction d'une maison individuelle et vous avez choisi d’acquérir un terrain en lotissement. Contrairement au terrain isolé, celui à bâtir en lotissement doit suivre une réglementation plus stricte, notamment concernant la vente et la construction.

Les garanties du terrain en lotissement

Afin que les lotissements s’intègrent mieux dans leur environnement, le contrôle a été nettement renforcé par les partenaires publics et le prestataire privé en charge du projet. Ainsi, celui-ci fournit un certain nombre de garanties au futur acquéreur parmi lesquelles :

  • La certification que le terrain est constructible, c’est-à-dire qu’il pourra supporter le poids de la future maison individuelle.
  • L’assurance d’un terrain viabilisé, raccordable aux réseaux d’électricité, d’eau potable de la ville, au téléphone, à la voirie, etc. Même s’il restera à effectuer les branchements entre la maison et les réseaux.
  • La certitude que le terrain a été dûment délimité et qu’un géomètre expert a effectué le bornage. Si, d’aventure, la parcelle s’avère inconstructible, non viabilisable ou non bornée, l’acquéreur peut exercer un recours auprès du tribunal de grande instance pour faire annuler la vente.

Bon à savoir

Pour la vente d’un terrain à bâtir en lotissement, le vendeur doit fournir des garanties au futur acquéreur, notamment la constructibilité de la maison, la viabilisation du terrain et son bornage par un géomètre expert. 

Les contreparties pour l’acquéreur d'un achat en lotissement

Alors que l’acheteur bénéficie de garanties, il doit, lui aussi, se plier à certaines contraintes, celles de respecter les normes qui régissent sa future construction :

  • Se plier au cahier des charges édictant les règles que le futur propriétaire devra suivre : paiement des charges, entretien des espaces verts, stationnement…
  • Appliquer le règlement du lotissement. À l’instar de toutes les copropriétés, le lotissement suit des règles d’urbanisme précises afin que toutes les maisons individuelles respectent une certaine unité architecturale (forme, couleurs, utilisation de matériaux précis), ou s’intègrent harmonieusement dans l’environnement en utilisant un certain type de clôture, de boîtes aux lettres…
  • Respecter le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ou celui d’occupation des sols s’il est toujours en vigueur. Le PLU, utile pour connaître les futurs projets d’aménagement locaux, donne des précisions sur les règles et délimite aussi les zones de risques naturels ou technologiques. Pour obtenir ces règlements, le futur propriétaire doit s’adresser au service d’urbanisme de sa ville. 

Bon à savoir

Alors que le vendeur s’engage sur la constructibilité du terrain, le projet de la maison peut être refusé par la municipalité s’il ne répond pas précisément aux critères architecturaux de la zone dans laquelle il se trouve. C’est pourquoi, en amont de la signature de la promesse d’achat, l’acquéreur doit vérifier la faisabilité de son projet de construction.

Comment se déroule l’achat d’un terrain en lotissement ?

Contrairement à un terrain isolé, la promesse de vente d’un terrain à bâtir en lotissement doit comporter quelques éléments supplémentaires. Au-delà des coordonnées du vendeur et de l’acheteur, elle doit mentionner l’existence du bornage, la description du terrain avec sa surface, les servitudes, le délai de livraison du terrain, et comme pour toute promesse de vente, le prix, les modalités de paiement, les honoraires de l’agent immobilier, la durée de validité de la promesse de vente et la date limite de signature, enfin les conditions suspensives. Après la signature, l’acquéreur a sept jours pour se rétracter. Pour l’acte de vente chez le notaire, le lotisseur et l’acheteur doivent être présents. Une fois la vente signée, le notaire remettra au nouveau propriétaire une copie de la « minute », l’acte notarié qui représente son titre de propriété.

Bon à savoir

Après la signature de la promesse de vente, l’acquéreur a 10 jours pour se rétracter.