La loi de finances pour 2015 confirme l’abattement de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir. Sauf exceptions.
Pas de grande surprise en la matière dans la loi de finances 2015. Celle-ci rappelle que les plus-values sur la vente des terrains à bâtir sont exonérées d’impôt au bout de 22 ans et au bout de 30 ans au niveau des prélèvements sociaux. Ce qui les aligne sur le régime normal.
Un abattement de 30 % confirmé sous conditions
Pour toute promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sur un terrain à bâtir, l’abattement de 30 % de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux entrent en ligne de compte. Cependant, dans des cas précis, de cession directe ou effectuée par l’intermédiaire d’une société, cet abattement ne joue pas au profit :
- du conjoint du cédant
- du partenaire pacsé
- du concubin notoire
- de l’ascendant ou descendant du cédant ou des personnes indiquées ci-dessus.
Références juridiques
Loi de finances 2015 : article 4.II
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)