Le permis de construire est valable trois ans

Le permis de construire est valable trois ans
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Un décret assouplit les autorisations d’urbanisme et fait passer la validité du permis de construire de 3 ans au lieu de 2 ans.

Dans le cadre des mesures du Plan de relance pour le logement du 29 août 2014 et de la simplification administrative, une dérogation aux articles R.424-17 et R-424-18 du Code de l’urbanisme permet de proroger d’un an et donc de porter de 2 à 3 ans, le délai de validité des autorisations d’urbanisme. Cette mesure vise :

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir
  • les décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Les modalités d’application du permis de construire

Cet assouplissement s’applique aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 septembre 2014 ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2015. Lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant la date de publication du décret, à savoir le 30 décembre 2014, d’une dérogation prévue par les articles R.424-21 à R. 424-23 du Code de l’Urbanisme, le délai de validité est majoré d’une seule année.

Références juridiques

  • Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
  • JO du 30 décembre 2014 page 23203-texte n°86
  • Code de l'urbanisme: articles R.424-17, R.424-18, R 424-21 à R.424-23