Loi Macron : les notaires devront moduler leurs tarifs dans l'immobilier

Les notaires savent désormais à quoi s'attendre de la part du gouvernement. © Orédia
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La loi Macron avance plusieurs propositions, comme la liberté d’installation des notaires ou encore la proportionnalité des tarifs pour les biens immobiliers les plus élevés.

La réforme des professions réglementées entre dans une phase plus active, après des semaines d’échanges musclés entre le gouvernement et les notaires. Le projet de loi Macron sur l’égalité des chances économiques prend ses distances avec le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF).

En effet, la baisse des tarifs, si elle est actée, reste comprise dans la proportionnalité du coût des actes. Prix « planchers » et « plafonds » verront le jour, notamment dans le cadre des successions et des ventes immobilières, afin de pousser les notaires à pratiquer des remises de tarifs et à entrer donc dans une logique concurrentielle.

La loi Macron passera par l’examen du Conseil d'Etat

Ces plafonds ne devraient cependant être en vigueur jusqu’à un certain niveau de prix. L’exécutif a choisi de conserver une forme de péréquation des prix, à laquelle les notaires tenaient beaucoup en conservant la proportionnalité du tarif dans les transactions immobilières.

Le projet de loi devra passer par la case « Conseil d'Etat » avant l'inscription du projet de loi au conseil des ministres.