Acheter en VEFA, vente en l'état futur d’achèvement, consiste à acquérir une maison qui n’est pas encore construite. Tout ce qu’il faut savoir sur l’achat d’un pavillon sur plan et les modalités à suivre.
L’achat d’une maison en VEFA, vente en l'état futur d’achèvement, signifie que le contrat d’acquisition concerne un bien immobilier qui n’existe pas encore (acheté sur plan). L’acquéreur devient donc propriétaire de sa maison au fur et à mesure de sa construction et paie le prix en fonction des travaux réalisés. La transaction repose donc sur l’engagement du constructeur, à bâtir la maison vendue sur plan à l’acheteur : les étapes clés de l’achat d’une maison en VEFA.
Le contrat de réservation n'est pas une promesse de vente
Dans le cadre de l’achat d’une maison sur plan, la première étape consiste à signer le contrat de réservation. Celui-ci engage le vendeur à réserver une maison particulière à l’acquéreur. Le contrat de réservation n’est en aucun cas une promesse de vente. Il n’oblige pas le constructeur à réaliser le bien. Le contrat de réservation doit obligatoirement mentionner un ensemble de détails sur la construction du pavillon : prix de vente prévisionnel, délais d’exécution des travaux, nombre de pièces, qualité de la construction, éléments d’équipement, etc. En contrepartie du contrat de réservation, l’acquéreur peut verser un premier dépôt de garantie, déposé sur un compte séquestre chez le notaire ou dans une banque.
Un dépôt de garantie plafonné
Le dépôt de garantie est plafonné en fonction du moment où est signé le contrat de réservation, par rapport à la date de signature du contrat de vente définitif :
- 5 % du prix de vente si le délai est inférieur à 1 an.
- 2 % si le délai est compris entre un et 2 ans.
- Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie n’est nécessaire.
La signature du contrat de vente définitif : une étape clé
Après la signature du contrat de réservation, vient le moment de parapher un deuxième document : le contrat de vente définitif. Ce dernier est signé par les partis présents sur le contrat de réservation (acquéreur et vendeur). Le contrat de vente définitif doit obligatoirement être adressé par le notaire au moins un mois avant la date de signature envisagée. Il doit mentionner la description définitive de la maison, le prix et les modalités de paiement, le nom de l’organisme qui garantit l’achèvement des travaux, le délai de livraison. Le contrat peut éventuellement mentionner le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et, dans le cadre d’une maison construite dans un lotissement, le règlement de copropriété de celui-ci.
Bon à savoir !
Dès la signature du contrat de vente, les droits sur le sol et sur la construction sont transférés du vendeur à l’acquéreur.
Etre attentif le jour de la livraison de la maison
Une fois la maison terminée, le constructeur remet les clés à l'acheteur. Celui-ci a un délai de 30 jours pour faire un état des lieux complet et émettre des réserves dans le procès-verbal de livraison, pour tout défaut observé. Le constructeur doit alors s’engager à réparer chaque malfaçon dans un délai d’un an. L'acquéreur a également la possibilité de ne pas payer les 5 % de retenue de garantie jusqu'à la levée des réserves. D’autre part, il est conseillé à l'acheteur de passer sa maison au peigne fin pour repérer les éventuels vices cachés. Suivant leur nature, ceux-ci sont pris en charge dans le cadre des garanties biennale, décennale et de parfait achèvement.
Travaux : le vendeur est le seul maître d’ouvrage
Pendant toute la durée des travaux de la maison, le constructeur est l'unique maître d'ouvrage. C'est donc lui qui assure les réceptions des différents lots réalisés par les entrepreneurs.
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