Des malfaçons apparaissent moins d’un an après la réception des travaux. Que faire ?

Des malfaçons apparaissent moins d’un an après la réception des travaux. Que faire ?

Après la réception des travaux, le constructeur doit, au maître de l’ouvrage, la garantie de parfait achèvement. Elle peut être actionnée dans l’année suivant la réception des travaux. 

Sont couverts par la garantie de parfait achèvement, les désordres signalés par le maître de l’ouvrage soit par le biais de réserves mentionnées au procès verbal lors de la réception, soit par le biais de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception.

Le maître de l’ouvrage dispose donc d’un délai d’un an pour actionner cette garantie. Une fois les désordres notifiés, les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre les parties. A défaut, le maître de l’ouvrage, après une mise en demeure restée sans réponse, pourra exécuter lui-même les travaux, aux frais et risques de l’entrepreneur.

A noter : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres relevant d’une usure normale. 

Références juridiques

  • Article 1792-6 du code civil.