Quelles sont les assurances d’un constructeur ?

Quelles sont les assurances d’un constructeur ?
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les assurances souscrites par le constructeur sont multiples. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives. 

L’assurance de responsabilité décennale constitue l’assurance obligatoire du constructeur. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination.

D’une durée de dix ans, cette garantie s’applique à compter de la réception des travaux.

La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maître ou acquéreur de l’ouvrage qui subit un préjudice du fait de la non souscription de cette assurance obligatoire par le constructeur peut agir en paiement de dommages et intérêts.

Le constructeur peut souscrire également d’autres assurances, facultatives, à savoir par exemple :

  • L’assurance de responsabilité civile qui garantit la responsabilité de l’entrepreneur à l’égard des tiers pour les dommages causés par les travaux, le matériel ou le personnel qu’il emploie. Les dommages doivent concerner un immeuble différent de celui sur lequel porte le contrat.
  • L’assurance effondrement qui est destinée à couvrir les dommages de l’ouvrage, quelle qu’en soit la cause, pouvant intervenir avant la réception des travaux.
  • L’assurance tous risques chantier qui couvre les dommages accidentels intervenant pendant la durée des travaux. 

Références juridiques

  • Articles 1792 et suivants du code civil
  • Article L241-1 al 1 du code des assurances
  • Article L243-3 al 1 du code des assurances