Comment contester la validité d'un permis de construire ?

Tout recours administratif pour annulation du permis de construire ne suspend pas les travaux. ©ML
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Vous pouvez intenter un recours administratif, voire un recours contentieux pour contester la légalité d’un permis de construire, si vous justifiez d'un intérêt à agir.

Vous avez 2 mois pour contester la validité du permis de construire

Le délai de recours est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage du permis sur le terrain. Si vous avez choisi préalablement (ce n’est pas obligatoire) de déposer un recours administratif (gracieux devant l’autorité qui a délivré le permis, hiérarchique devant l’autorité administrative supérieure), le délai de recours contentieux est prorogé. Cela signifie que s’ouvre un nouveau délai de 2 mois à compter de la notification du rejet du recours administratif ou au terme du délai initial de 2 mois en cas de silence du destinataire de ce recours.

Bon à savoir

Si l’affichage du permis sur le terrain est irrégulier, la décision peut être attaquée à tout moment et sans condition de délai.

Les démarches à entamer pour demander son annulation

L’objet de ces recours est de demander l’annulation du permis de construire, que ce soit devant l’autorité qui a pris l’acte (le maire, généralement) ou devant le juge administratif. Vous avez également la possibilité de demander au préfet de déférer au tribunal administratif le permis de construire qu’il estime illégal.

En cas d’annulation du permis, les travaux doivent être immédiatement interrompus. Le jugement du tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel.

Mais tant que la décision n’a pas été prise, les travaux peuvent se poursuivre. Dès lors, le tiers s’estimant lésé par les travaux, peut assortir son recours principal d’une demande en référé-suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif. Cette demande vise à ce que l’exécution du permis, donc des travaux, soit suspendue le temps que le recours soit examiné. Il s’agit d’une demande distincte de la demande en annulation du permis.

On notera que, si une personne considère avoir subi un préjudice découlant de la délivrance d’un permis de construire, il peut également intenter un recours en indemnisation de ce préjudice, toujours devant le tribunal administratif, contre la collectivité au nom de laquelle ce permis a été octroyé.

Références juridiques

  • Article R 600-2 du code de l’urbanisme
  • Article L600-1 à L600-8 du Code de l'urbanisme 

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