Construire ou faire des travaux dans une zone de protection du patrimoine

Construire ou faire des travaux dans une zone de protection du patrimoine
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En France, on compte plus de 40 000 bâtiments classés ou inscrits monuments historiques. A raison d'un périmètre de protection de 500 mètres autour de chacun de ces monuments, autant dire que de nombreux logements sont tributaires des règles relatives à ces zones.

Un périmètre de protection de 500 mètres

En France, les règles sont strictes en terme de protection des bâtiments qui font partie de notre patrimoine. Et si chaque édifice classé ou inscrit en tant que monument historique doit être protégé, on estime que ces édifices sont indissociables de leur environnement immédiat. C’est pourquoi les monuments historiques font l’objet d’un périmètre de protection de 500 mètres, ce qui permet de maitriser la perception que l’on a de ce bâtiment, mais également de veiller à sa conservation dans les meilleures conditions.

Ceci dit, il existe malgré tout des exceptions. Certains périmètres de protection ont été réaménagés et modifiés au fil du temps dans certaines communes dans le cadre de l’élaboration ou de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou de la carte communale. Il s’agit donc de toujours prendre connaissance de ces documents, au moment d’acheter, de déposer un permis de construire ou lors d'un projet de travaux sur les façades extérieures d'un logement existant. Ces documents vous permettront de savoir si votre logement se situe dans l'une de ces zones très protégées.

Bon à savoir

La publicité est également réglementée dans les zones de protection du patrimoine. En effet, si vous travaillez aux abords d’un monument historique, sachez que vous n’êtes peut-être pas autorisé à afficher le moindre panneau. La publicité est totalement interdite dans un rayon de 100 mètres autour d’un monument classé ou inscrit.

L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis suite à toute demande

Concrètement, si votre projet de construction ou de rénovation concerne une zone de protection des monuments historiques, vous devez vous attendre à plusieurs conséquences :

  • Les règles régissant certains périmètres de protection interdisent formellement de nouvelles constructions, il vous sera donc impossible de voir s’élever votre maison dans cette zone ;
  • Quoiqu’il en soit, tous les périmètres de protection du patrimoine sont régis par des règles qui encadrent des modifications telles que : la couleur des volets, les matériaux des fenêtres, la forme et les matériaux servant à rénover la toiture et les façades des bâtiments, et bien d'autres encore.

Vous l’aurez compris, tout ce qui touche à l’aspect extérieur des habitations aux abords des monuments historiques est encadré, et la simple décision de peindre ses volets en bleu doit faire l’objet d’une demande auprès d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Soyez vigilant

On pense souvent que les monuments historiques sont facilement repérables, car on visualise généralement un édifice religieux, un château ou un hôtel particulier. La majorité des monuments classés ou inscrits sont en réalité des immeubles, il est donc bien plus fréquent que l'on ne le croit d’être confronté(e) à ces réglementations.

Si votre terrain ou votre logement est concerné par les règles qui encadrent ces zones de protection, attendez-vous à un délai plus long que pour une procédure de construction ou de travaux classiques. Vous devez, en plus des démarches habituelles à effectuer auprès de la mairie, vous adresser au service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) dont dépendent les ABF, afin de leur soumettre votre projet et leur demander leur accord.

Le STAP étudiera votre demande et l’ABF émettra un avis qui peut être de deux sortes :

  • Il peut s’agir d’un avis simple : dans ce cas, l’autorité compétente (le maire ou le préfet) qui délivre son autorisation n’est pas lié par l’avis de l’ABF, il engage donc sa propre responsabilité en accordant les travaux ;
  • Il peut s’agir d’un avis dit conforme : dans ce cas, l’autorité délivrant l’autorisation est totalement liée par l’avis de l’ABF et ne peut y déroger. Il pourra cependant saisir le préfet de région pour contester l’avis émis par l’ABF.
Vieux Rouen : zone de protection du patrimoine
L'aspect extérieur des habitations aux abords d'un monument historique est encadré.

Les possibilités de recours suite à un avis défavorable

Si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est défavorable à votre projet de construction ou de travaux, sachez que les moyens de recours ne sont pas évidents.

Tout d’abord, notez bien que vous n’avez aucun moyen de recours directement auprès de l’Architecte des Bâtiments de France. Les moyens de contestation sont possibles, mais pour cela, il faut emprunter des chemins détournés.

Si l’Architecte des Bâtiments de France rend un avis défavorable à votre projet, l’autorité administrative compétente sera dans l’obligation de vous refuser la délivrance du permis de construire dont vous avez besoin pour poursuivre votre projet. C’est donc ce refus de la part de l’administration que vous pourrez contester. Ainsi, vous devrez, dans un premier temps, saisir le préfet de région en recours gracieux. Et si le permis de construire vous est refusé, vous pourrez alors profiter du recours contre le refus de permis de construire.

Enfin, sachez qu’en matière de contentieux, le Conseil d’Etat est venu confirmer, dans un arrêt du 19 février 2014, qu’aucun recours devant le tribunal administratif n’est possible pour contester la décision de l’Architecte des Bâtiments de France. Ainsi, si vous saisissez la justice pour contester la décision rendue, le tribunal déclarera automatiquement votre recours irrecevable.

Pour aller plus loin : cultureCommunication.gouv

Les points clés à retenir

  • Le périmètre de protection des bâtiments historiques est de 500 m² de rayon, sauf exception.
  • Pour avoir la possibilité de faire construire votre maison ou effectuer des travaux lorsque votre terrain se situe dans une telle zone, vous avez obligatoirement besoin de recevoir un avis favorable de la part de l’Architecte des Bâtiments de France.
  • Des recours existent pour contester un avis défavorable, mais en aucun cas vous ne pourrez former un recours directement contre l’avis de l’ABF.