Construire sur le terrain d'un des époux : à qui appartient la maison ?

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. © Thierry RYO
partage(s)

Vous souhaitez faire contruire une maison sur le terrrain qui appartient à votre époux (se) ? Sachez que seul le conjoint qui possède la parcelle est le propriétaire de l'habitaion. Explications.  

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L’article 552 du code civil pose le principe selon lequel le propriétaire d’un terrain est seul propriétaire du bien édifié dessus.

La personne ayant financièrement contribué à l’édification du bien serait dénué de tout droit. Dans le cadre du mariage, l’époux qui a contribué à la  construction de ce bien a droit à une récompense en cas de revente ou de divorce. La Cour de cassation confirme ce principe. Il est effectivement considéré qu’il a participé à l’enrichissement du patrimoine de son époux propriétaire du terrain.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, lors de la liquidation du régime matrimonial, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, c'est-à-dire dans le patrimoine de l’époux propriétaire du terrain.

A noter :

  • l’application des récompenses peut être écartée par un contrat de mariage.

  • L’époux qui entend invoquer une récompense à son bénéfice est tenu d'apporter la preuve de l’appauvrissement de son patrimoine et du profit retiré par le patrimoine de son époux.

Références juridiques

  • Articles 1468 et 1469 alinéa 1 du code civil ;
  • Civ 1, 16 juin 1990, Bull Civ I, n°134.