Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ?

Dans certains cas, les places de stationnement sont obligatoires. © Photographee.eu
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Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement.

Certaines communes imposent les places de stationnement

Dans le cadre de permis de construction de maison, vous pourriez être contraint à prévoir des places de stationnement selon ce qu'indique le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. En effet, la délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Ainsi, si le PLU de votre commune impose des places de stationnement, ces dernières doivent être réalisées soit sur votre propre terrain (sur lequel vous projetez de construire votre maison) soit à proximité immédiate de celui-ci.

Conseil SeLoger

Rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie pour savoir si le PLU permet ce type d’alternative.

Vous pouvez échapper à vos obligations à certaines conditions

Si vous n’êtes pas en mesure de satisfaire vos obligations en la matière, vous pouvez obtenir une autorisation à réaliser votre projet en justifiant soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc de stationnement privé. Attention, le recours à cette alternative n’est possible qu’en cas d’impossibilité technique de réaliser des aires de stationnement. Jusqu'au 31 décembre 2014, en cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il pouvait être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Depuis le 1er janvier 2015, cette participation a été supprimée et ne peut donc plus être exigée à l’occasion de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Références juridiques

  • Article L 151-33 du code de l’urbanisme
  • Réponse ministérielle n° 15274 publiée au Jo sénat du 27/08/2015