Dans quels cas êtes-vous redevable de la taxe d’aménagement ?

Dans quels cas êtes-vous redevable de la taxe d’aménagement ?
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Vous envisagez de faire construire votre maison ou encore une piscine dans votre jardin ? Vous êtes susceptible d’être redevable de la taxe d’aménagement.

Vous construisez ? Vous êtes éligible à la taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement est exigible pour  toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments ou des installations, qui requièrent une autorisation d'urbanisme, et spécifiquement des opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Vous retrouverez de la surface taxable au titre de la TA (taxe d'aménagement), tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abri de jardin par exemple).

Bon à savoir

Lors du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, vous devez remplir une déclaration relative aux éléments nécessaires au calcul des impositions.

La taxe d'aménagement varie entre 1 % et 20 % !

Votre commune peut instaurer la TA dont le taux se situe entre 1 % et 5 % voire même à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Renseignez-vous auprès de votre mairie savoir si une délibération institue la taxe d’aménagement et en fixe le taux. Concernant le régime de paiement de la TA, il faut savoir que son montant est établi par la direction départementale des territoires ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement en Île-de-France, qui vous informe par courrier, dans les six mois qui suivent le fait générateur de la taxe (l’autorisation d’urbanisme).

Bon à savoir

Vous n’êtes pas redevable de la TA pour toutes les constructions jusqu’à 5 m².

Quels sont les cas où vous pouvez être exonéré ?

Il existe des cas pour lesquels vous pouvez être exonéré de la TA  soit de plein droit soit à titre facultatif par délibération du conseil municipal. Vous pouvez être exonéré également en partie ou totalement de la taxe d’aménagement des surfaces des constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

Références juridiques

  • Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
  • Articles L331-1 et suivants du code de l'urbanisme