Démolir un bien immobilier pour rebâtir. Devez-vous obtenir une autorisation ?

Démolir un bien immobilier pour rebâtir. Devez-vous obtenir une autorisation ?
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Vous possédez une habitation que vous souhaitez démolir. Or, vous ne savez pas si l’opération de démolition est soumise à une autorisation préalable. Sachez que le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toutes les communes.

Avant toute chose, renseignez-vous au service d'urbanisme de la commune

Certaines opérations de démolition (disparition totale ou partielle de bâtiments) sont soumises de plein droit au régime du permis de démolir. C’est le cas de la démolition des constructions qui relèvent d'une protection particulière (par exemple, un secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques). Rapprochez-vous du service urbanisme de la commune où est implantée votre construction pour savoir si vous êtes soumis ou non au permis de démolir.

Bon à savoir

Pour qu’il y ait démolition, les travaux envisagés, ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, doivent porter atteinte au gros œuvre du bâtiment ou correspondre à la suppression d’un escalier, d’un plancher ou encore à la démolition des murs porteurs ou de la toiture.

Dans certaines communes, vous devez déposer un permis de démolir

Indépendamment de ce régime, les communes ont la faculté d’instituer le permis de démolir par délibération du conseil municipal. Si le bien que vous projetez de démolir est situé sur une commune l’ayant mis en place, vous devrez déposer une demande de permis de démolir. Renseignez-vous auprès de votre commune pour savoir si elle a institué le permis de démolir. Le caractère obligatoire du permis de démolir se justifie par la préservation de certaines catégories de bâtiments et la protection du patrimoine architectural et urbain bâti tels que les quartiers, les monuments et les sites.

Références juridiques

  • Articles L451-1 à L451-3 du code de l’urbanisme
  • Articles R421-26 à R421-29 du code de l’urbanisme
  • CE, 25 mai 1983,Calary de Lamazière, n°48034 ; CE,6 janvier 1995, Sellam et autres, n°120266

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