Des intempéries retardent la construction de votre maison : quels sont les recours ?

Un ouragan constitue un cas de force majeure ce qui exonére la responsabilité du constructeur en cas de retard mais pas une simple tempête. © domeozzy
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L’article 1792 du code civil dispose que le constructeur est exonéré de sa responsabilité lorsque les dommages affectant la construction résultent d’une cause étrangère. Mais dans les faits, ce n'est pas si simple que cela. Explications.

La question s’est posée à de nombreuses reprises devant les tribunaux. Les intempéries constituent-elles un cas de force majeure exonérant alors le constructeur de sa responsabilité ? Cela relève de l’appréciation des juges.

Un constructeur fait signer un contrat de construction de maison individuelle en ayant conscience de l’éventuelle survenance d’intempéries. De ce fait, même en présence de mauvaises conditions météorologiques, le constructeur resterait responsable d’un éventuel retard ou de dommages dans le cadre de la construction.

Les chutes de neiges est un cas de force majeur

La jurisprudence relève toutefois le caractère exceptionnel des intempéries. Ainsi la Cour de cassation a fait valoir le fait que des chutes de neige aux dimensions d’une véritable calamité constituaient un cas de force majeur exonérant le constructeur.

Sécheresse, fortes pluies... la responsabilité du constructeur est engagée

La question d’une situation de sécheresse affectant la qualité des sols a également été mise en avant. La jurisprudence considère que la sécheresse est rarement imprévisible et produit ses effets néfastes sur la construction dans le long terme. Le constructeur ne serait, dans ce cas, pas exonéré de sa responsabilité dans le sens où il disposerait du temps suffisant pour prendre les mesures nécessaires en vue de la sauvegarde de la construction en cours. Cette solution a également été retenue pour les crues ou les fortes précipitations. La Cour de cassation a par exemple admis qu’un ouragan constitue un cas de force majeure mais pas une simple tempête.

Il convient toutefois de vous référer à votre contrat d’assurance construction qui peut prévoir des extensions de garanties en cas de violentes intempéries. Ce n’est cependant pas systématique.

Références juridiques

  • Article 1792 du code civil.
  • Civ 3, 16/02/2005, n°03-18.999 ;
  • Civ 3, 17/03/1979, n°Bull. civ. III, n°57, p 44 ;
  • Civ 3, 27/06/2001, n°00-13.112 ;
  • Civ 2, 15/05/1956, Bull. civ. II, n°175.