Devez-vous participer au financement de l'assainissement collectif ?

Devez-vous participer au financement de l'assainissement collectif ?
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La construction de votre maison achevée, vous devez vous raccorder au réseau public d’assainissement collectif. Mais il est possible qu'aucune participation financière au titre du raccordement au réseau public ne soit mentionnée dans le permis de construire.

Vous payez si votre raccordement génère des eaux usées supplémentaires

La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est due par les propriétaires d’immeubles neufs non raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’un réseau est réalisé par les propriétaires ayant entrepris des travaux d’extension ou d’aménagement ayant pour effet de produire des eaux usées supplémentaires. Si la PFAC a été instaurée dans votre commune, elle est exigible à la date du raccordement au réseau public d’assainissement et non pas lors de la délivrance du permis de construire.

Bon à savoir

Le plafond de la PFAC est fixé à 80 % du coût des fournitures et de la pose d’une installation d’assainissement non collectif.

Vous n’êtes redevable de la PFAC que lorsque le raccordement de votre maison au réseau public génère des eaux usées supplémentaires. En effet, elle est prévue pour tenir compte de l’économie que vous réalisez par rapport au coût qu’aurait représenté une installation d’assainissement non collectif.

Références juridiques

  • Articles L1331-2 et L1331-7 du code de la santé publique

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