Si vous souhaitez ériger un mur de clôture pour votre jardin, prenez le temps de consulter le PLU afin de connaître les règles inhérentes. La hauteur des murs de clôture est réglementée et ne doit pas causer un trouble à vos voisins.
Hauteur d'une clôture : de 2,60 ou 3,20 mètres selon votre lieu d’habitation
Avant de faire construire un mur de clôture dans votre jardin, vous devez commencer par vous tourner vers le plan local d’urbanisme (PLU) qui va vous permettre de relever les règles en la matière afin de ne pas enfreindre la loi. Cependant, il est possible qu’en consultant le PLU vous ne trouviez pas les informations suffisantes ou suffisamment explicites concernant la hauteur de votre clôture. Dans ce cas, vous devez vous référer à la loi qui encadre la hauteur des murs de clôture, et qui dispose que sa hauteur dépend de votre lieu d’habitation :
- Le mur de clôture ne devra pas excéder 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants.
- Il ne devra pas excéder 2,60 mètres de haut si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Cependant, le mur, que vous allez ériger, ne doit pas constituer une nuisance pour votre voisin : il ne doit pas le priver d’ensoleillement, par exemple.
Bon à savoir
S’il n’y a pas, à l’origine, de limite séparative entre votre terrain et celui de votre voisin, il est fortement recommandé de réaliser un bornage du terrain afin d’éviter tout conflit.
Dépasser la hauteur autorisée peut constituer un trouble du voisinage
La hauteur du mur de clôture d’un jardin peut s’avérer être un trouble anormal du voisinage. C’est en tout cas ce qu’a estimé la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 novembre 2017 (Cass. Civ 3, 30.11.2017, G 16-18.563), dans lequel elle considère qu’un voisin pouvait légitimement se plaindre d’un mur trop haut s’il crée une sensation d’enfermement ou masque le soleil. Elle ajoute également qu’il n’est pas possible de remblayer le terrain de sa propriété pour le surélever et considérer alors que le mur respecte la hauteur maximale. La hauteur du mur se mesure donc à partir du niveau d’origine du terrain, et les juges précisent que la ligne zéro à prendre en considération pour déterminer la hauteur du mur est le point le plus haut du terrain. Ainsi, le propriétaire d’un mur considéré comme trop haut a été condamné à indemniser son voisin à qui il avait causé une nuisance.
Bon à savoir
Tout comme la hauteur, l’emplacement des murs de clôture est fixé par le PLU.
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