La mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage

La mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire en matière de construction et doit être souscrite par le maître de l’ouvrage, contrairement à l’assurance de responsabilité décennale prise par le constructeur lui-même.

Cette assurance concerne tous les dommages couverts par la garantie décennale, à savoir ceux affectant la solidité de l’immeuble. D’une durée de dix ans, elle prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux.

Si vous constatez un désordre, déclarez immédiatement le sinistre. L'assureur a un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour vous notifier sa décision de prendre en charge le sinistre ou non. 

Lorsqu'il prend en charge le sinistre, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. Si l’assuré accepte l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord de prise en charge, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire ne peut excéder cent trente-cinq jours.

Références juridiques

  • Articles L242-1 et L242-2 du code des assurances.