Les modalités de réception des travaux

Lors de la réception des travaux, si le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel, et qu’aucune réserve n’a été faite, le paiement du solde peut est effectué. © Photographee.eu
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Le contrat de construction de maison individuelle doit mentionner la possibilité, pour le maitre de l’ouvrage, de se faire assister d’un professionnel lors de la réception des travaux. 

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Le maître de l’ouvrage peut se faire assister d’un professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité pour ce type de mission, ou d’un architecte.

Bon à savoir

Les travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage ne concernent pas le contrat de construction de maison individuelle. Ils sont réceptionnés directement entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur qui les a réalisés. 

La réception des travaux peut s'éffectuer de deux manières

  1. Si la réception des travaux se fait sans l’assistance d’un professionnel, le maître de l’ouvrage peut dénoncer les vices apparents non signalés lors la réception, dans un délai de huit jours suivant la remise des clés, par courrier recommandé avec accusé de réception, et demander au constructeur d’y remédier. Dans ce cas, le solde du prix n’est exigible que dans les huit jours qui suivent la remise des clés suite à la réception ou à la levée des réserves éventuellement émises.
  2. Lorsque, lors de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel, et qu’aucune réserve n’a été formulée, le paiement du solde intervient à l’issue de la réception des travaux.

Références juridiques

  • Articles L 231-2 al 1 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation. 

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