Mur mitoyen : vos droits et vos obligations

Mur mitoyen : vos droits et vos obligations
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Tout mur servant de séparation entre des bâtiments, des cours, des jardins et même entre des enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Chacun des voisins dispose de droits sur ce mur mais doit également respecter certaines obligations.

Les droits dont dispose chacun des voisins sur le mur mitoyen

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres dans toute l'épaisseur du mur ou y adosser une cheminée par exemple.

Il peut faire exhausser le mur mitoyen mais il doit payer seul la dépense et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune. Il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Les obligations à respecter

Ce mur mitoyen peut avoir besoin de réparation ou être reconstruit suite à un sinistre. Dans ce cas, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, en d’autres termes de chacun des voisins.

Chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. A défaut d’accord entre les parties, le tribunal pourra être saisi.

A noter cependant tout propriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Références juridiques

  • Articles 653 et suivants du code civil.