Peut-on vous refuser un permis de construire si l’accès à la voie publique n’est pas suffisant ?

Dans un projet de construction, tout n'est pas permis. © Eléonore H
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Vous avez déposé une demande de permis de construire mais votre projet n’offre pas toutes les conditions d’accessibilité du terrain...

Permis de construire : attention aux règles d'urbanisme

Votre projet doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme et du document d’urbanisme de votre commune. Sur les possibilités d'accès au terrain pour vous-même ou les tiers, l’autorité compétente doit s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, à défaut, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Sur les possibilités d’accès du terrain aux services d’incendie et de secours, la jurisprudence administrative estime qu’il appartient à l’autorité compétente de s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins.

Bon à savoir

Pour être sûr de votre possibilité de construire, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie pour vous assurer de l’accessibilité suffisante de votre terrain.

Votre projet peut être refusé si vous ne respectez pas les conditions

Par conséquent, votre permis de construire peut être refusé pour ces deux considérations si tant est que les conditions d’accessibilité ne sont pas respectées. A celles-ci s’ajoutent les risques pour la sécurité des usagers qui peuvent également motiver le refus de permis de construire, par exemple l’accès par un terrain desservi par un chemin rural impraticable ou l’accès par un passage étroit ne satisfaisant pas aux besoins de la sécurité publique.

Références juridiques

  • Article R111-5 du code de l’urbanisme
  • RM n° 07866 publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014
  • Conseil d'Etat, 26 février 2014, n°356571