Pouvez-vous effectuer des réserves lors de la réception des travaux de votre maison ?

Si vous n'êtes pas accompagné par un professionnel, la loi vous permet d’effectuer des réserves par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant la remise des clés. © Eléonore H
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Si vous avez fait construire votre maison, sachez que lors de la réception des travaux, il vous est possible d’effectuer certaines réserves.

Réception des travaux : signalez les vices de votre maison à un professionnel

Si vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux de votre maison, sachez que les éventuelles réserves, sur les vices apparents, doivent nécessairement être formulées au moment même de la réception. Si des réserves sont formulées, le solde du prix du contrat de construction ne sera dû qu’à la levée de celles-ci. Attention, si vous ne formulez pas des réserves au moment de la réception, vous ne pourrez plus engager la responsabilité du constructeur pour les vices apparents

Bon à savoir

La somme retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire désigné communément avec le constructeur, ou à défaut d’accord par le président du tribunal de grande instance.

Envoyez vos réserves par lettre recommandée

Vous avez choisi d’effectuer la réception des travaux sans vous faire assister par un professionnel habilité. Afin de dénoncer les vices apparents que vous n’aurez pas signalés au moment de la réception, la loi vous permet d’effectuer des réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 8 jours suivant la remise des clés. Le solde du prix du contrat de construction ne sera exigible que 8 jours après la levée des réserves.

Références juridiques

  • Articles L231-8 et R231-7 du code de la construction et de l’habitation.