Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Tous les désordres apparus lors de la réception des travaux ou dans un délai d'un an sont couverts par la garantie de parfait achèvement. ©alexandre zveiger
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Lorsqu’un propriétaire fait réaliser des constructions par un professionnel, celui-ci lui doit une garantie de parfait achèvement qui prend effet à la reception des travaux.

Cette garantie est due pendant un délai d’un an. Elle court à compter de la réception des travaux qui a lieu lorsque le client accepte l’ouvrage (avec ou sans réserve).

En pratique, le professionnel doit réparer les désordres dont le client l’informe, soit lors de la réception du bien s’il émet des réserves, soit lorsqu’il les lui notifie lorsqu’ils sont apparus après la réception des travaux.

Les parties décident amiablement du délai accordé au professionnel pour exécuter les travaux de réparation. En cas d’absence d’un tel accord, ou de dépassement des délais convenus, le client peut faire les travaux lui-même aux frais et risques du professionnel.

Le constructeur ne doit pas de garantie pour les effets normaux de l’usure et l’usage du bien.

En revanche la jurisprudence rappelle que le vendeur d’immeuble à construire ne doit pas cette garantie qui n’est qu’à la charge exclusive des entrepreneurs.

Références juridiques

  • Article 1792-6 du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994 n°92-17.225