Quelle est la réglementation pour aménager des combles dans sa maison ?

Quelle est la réglementation pour aménager des combles dans sa maison ?

Vous cherchez à gagner quelques métres carrés dans votre maison et vous envisagez d'aménager vos combles. Avant de vous lancer dans les travaux, découvrez la réglementation en vigueur.

Les règles à connaître pour l'aménagement des combles

Avant de vous lancer dans l’aménagement de vos combles, vous devez étudier le plan local d’urbanisme (PLU) de votre municipalité, afin de vous assurer que ce projet vous est autorisé. En effet, il s’agit d’une augmentation de la surface habitable de votre maison, et cela peut également entraîner une obligation de demander un permis de construire ou de déposer une déclaration de travaux selon la nature de ces derniers. Mais n’oubliez pas non plus de prendre en compte le droit de recours de vos voisins. Ils bénéficient de 2 mois après l’affichage du permis de construire ou de la déclaration de travaux pour contester votre projet, sous réserve que cela entraîne un préjudice : il peut s’agir d’une fenêtre qui offre une vue sur leur maison, par exemple. Si vous faites partie d’une copropriété, vous devez informer le syndic de votre projet.

Référence juridique

  • Cass. Civ 3, 26.10.2017, G 16-15.665 qui dispose que le bricoleur non professionnel est responsable des dommages et malfaçons qu’il aurait commis en réalisant lui-même des travaux, au même titre que les professionnels du bâtiment.

Vous êtes responsable des travaux que vous réalisez dans vos combles

Si vous comptez réaliser vous-même les travaux d’aménagement de vos combles, sans l'intervention d’un professionnel, sachez que vous vous exposez à des sanctions en cas de défaut, durant 10 ans, si vous revendez votre logement. Les juges de la Cour de Cassation ont estimé que le bricoleur qui aménage lui-même ses combles est responsable des défauts engendrés, et que ces défauts sont couverts par la garantie décennale, au même titre que des travaux réalisés par un professionnel. La Cour a rappelé que cette garantie décennale, due par tout entrepreneur de travaux, est également due par le bricoleur non professionnel qui aménage ses combles car « tout constructeur d’un ouvrage », selon la loi, est responsable pendant 10 ans des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage. 

Aménager soi-même ses combles
Si vous aménagez vos combles vous-même, vous êtes responsable, en cas de revente, des malfaçons. © artursfoto

Vérifiez que vos combles sont aménageables

  • La hauteur sous plafond et l’inclinaison du toit

Le premier prérequis indispensable est bien-entendu la hauteur sous plafond, car si celle-ci est insuffisante, vous ne pourrez ni réaliser les travaux convenablement, ni aménager une pièce dans vos combles. Sachez pour commencer que la pente doit être supérieure à 35°, mais cette inclinaison doit être associée à une hauteur sous plafond suffisante. Par exemple, vous pouvez aménager vos combles, sans trop de peine, si la hauteur du pied de pente est d’1,20 mètre. Dans ce cas, même une faible pente de toit peut permettre l’aménagement. La hauteur sous-plafond doit être supérieure à 1,80 mètre pour que celle-ci soit considérée comme habitable.

  • La nature de la charpente doit permettre un aménagement

Si la charpente est une charpente traditionnelle, l’espace apte à l’aménagement devrait être suffisant. En revanche, s’il s’agit d’une charpente industrielle, la faisabilité du projet dépendra du type de fermettes utilisé. Si celles-ci ont été prévues pour l’aménagement des combles, vous n’aurez pas de problème, sinon, vous devrez reprendre la toiture.

  • Le plancher doit pouvoir supporter le poids de l’aménagement

Le plancher de vos combles doit être suffisamment stable et porteur pour pouvoir supporter le poids de l’aménagement, à savoir les matériaux d’isolation, les éventuelles cloisons et l’ameublement. Selon le type de plancher dont il s’agit, un renforcement pourra s’avérer indispensable, sans oublier une sous-couche acoustique qui permettra de renforcer l’isolation phonique.

  • L’isolation thermique doit être optimale

Aménager les combles vous oblige à vous pencher sur l’isolation, afin de vous assurer que vous n’aurez ni trop froid en hiver, ni trop chaud en été. Ainsi, vous devrez renforcer l’isolation des combles, en optant par exemple pour une isolation par l’intérieur si la toiture est en bon état. Cette solution est la plus simple mais réduit légèrement le volume de la pièce. Mais vous pouvez également vous tourner vers l’isolation par l’extérieur, qui permet d’obtenir une isolation optimale et la conservation des volumes de l’espace, pour un budget plus conséquent.

Bon à savoir

L’accès aux combles par un escalier et une ouverture sur l’extérieur (fenêtre ou lucarne de toit) sont indispensables. Vérifiez que leur installation est possible et que cela n’engendre pas de préjudices pour vos voisins.