Quelle est la valeur du cahier des charges dans le cadre d’un lotissement ?

Quelle est la valeur du cahier des charges dans le cadre d’un lotissement ?
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Le cahier des charges est un document définissant les règles internes du lotissement relatives à l’implantation ou à la constructibilité de certains lots, aux règles d’urbanisme par exemple, comme un carnet d’entretien dans une copropriété.

Il s’agit d’un document contractuel dont les dispositions s’appliquent aux colotis (propriétaire d'un terrain en lotissement) et les engagent entre eux. A ce titre, les colotis peuvent avoir intérêt à agir si la vente d’un lot intervient en violation des règles contenues dans le cahier des charges, et ce même s’ils ne sont pas partie à la vente. Les colotis peuvent également exiger le respect des dispositions du cahier des charges même en l’absence de préjudice.

Bon à savoir

Le cahier des charges doit être rédigé de la façon la plus claire qu’il soit. La Cour de cassation a considéré que des dispositions trop imprécises seraient inapplicables aux colotis.

Le cahier des charges ne remet pas en cause les dispostions d'ordre public

La valeur contractuelle du cahier des charges est certaine. Mais ce document ne peut remettre en cause des dispositions d’ordre public. Par exemple, les dispositions de la loi sur l’installation d’antennes réceptrices d’audio-diffusion sont d’ordre public et le cahier des charges ne peut en aucun cas subordonner à l’autorisation préalable du syndic l’installation d’une antenne. Il peut toutefois en définir les modalités d’installation.

Références juridiques

  • Civ 3, 18 décembre 1991, n°89-21.046 ;
  • Civ 3, 04 février 2002, n°02-11.409 ;
  • Civ 3, 22 mai 1996, n°93-19.462 ;
  • Civ 3, 25 septembre 2002, n°01-02.262 ;
  • Civ 3, 02 juillet 2013, n°12-17.808.