Quelle procédure pour créer un lotissement ?

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures, soit celle du permis d’aménager, soit celle de la déclaration préalable. © Fotolia
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Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière - ou de plusieurs unités foncières contiguës - ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Il y a création d’un lotissement dès la première division en vue de construire (implanter des bâtiments). Constitue un lotissement, toute division foncière répondant aux critères suivants :

  • Le critère spatial, c’est-à-dire la division d'une ou plusieurs unités foncières. Attention, s’il n'y a pas de division du sol, il n'y a pas de division foncière.
  • Le critère juridique, c’est-à-dire la division en propriété (partage successoral), ou en jouissance (bail en vue de construire, accord du propriétaire...).
  • Le critère intentionnel, c’est-à-dire la division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, quelle que soit la nature du bâtiment (bâtiment d’habitation, bâtiments agricoles...).

Création d'un lotissement : déclaration préalable ou permis d'aménager ?

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures, soit celle du permis d’aménager, soit celle de la déclaration préalable. Pour connaître la procédure applicable, il faut partir de 2 critères alternatifs :

  1. La localisation du projet.
  2. La création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement.

Un permis d'aménager est exigé pour les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

A contrario, tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cela revient à dire qu’un lotissement est soumis à simple déclaration préalable quel que soit le nombre de lots dès lors qu'il n'y a pas création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement et que l'on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé.

Références juridiques

  • Article L.442-1 du code de l'urbanisme.
  • Article R.421-19 du code de l'urbanisme.
  • Article R.421-23 du code de l'urbanisme.