Votre voisin peut-il avoir accès à votre permis de construire ?

Votre voisin peut-il avoir accès à votre permis de construire ?
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S’il le souhaite, votre voisin peut se rendre en mairie pour demander la consultation de votre dossier de permis de construire.

Votre dossier est consultable sur simple demande

Toutes les autorisations d’urbanisme sont par nature communicables, sous réserve qu’une décision ait été prise. La communication s’applique à toutes les pièces qui figurent obligatoirement dans le dossier soumis au maire. Votre voisin peut donc se prévaloir de ce droit concernant votre permis de construire et sur tous les documents qu’il contient comme, par exemple, l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou les plans et descriptifs.

Les modalités de consultation du permis de construire

S'il souhaite avoir accès à votre dossier, le demandeur a le choix entre : la consultation sur place, la reproduction du dossier à ses frais ou l'envoi de ce dernier par courrier électronique. Cependant, au regard du droit à la protection de la vie privée ou d’autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, tel qu’un avis d’imposition contenu dans le dossier, ou entraîner l’occultation de certaines informations d’un acte notarié.

Références juridiques

  • Fiche thématique de la CADA Urbanisme/Autorisations individuelles
  • Article L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

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