Vous achetez un terrain pendant votre divorce : quelle conséquence ?

Vous achetez un terrain pendant votre divorce : quelle conséquence ?
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Tant que le divorce n’est pas prononcé, le terrain acheté par l’un des époux peut entrer dans la communauté, sauf à demander au juge de fixer les effets du divorce à la date de l’acquisition.

Le risque : le terrain peut entrer dans la communauté

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté légale, lorsque les époux sont en instance de divorce, le mariage continue à produire ses effets jusqu’au prononcé du divorce. Les biens acquis par l’un entrent dans la communauté sauf s’ils sont financés par des fonds propres (reçus en donation, succession ou acquis avant le mariage).

Si le bien acquis, ici un terrain, pendant l’instance de divorce est financé par des fonds reçus par donation ou succession, l’époux acquéreur en est seul propriétaire. L’autre époux n’aura aucun droit sur le bien.

En revanche, si le bien est acquis par le biais de fonds communs, notamment dans le cas d’un recours à un emprunt , il entre dans la communauté, et l’autre époux pourra demander sa part lors de la liquidation du régime matrimonial.

Bon à savoir

Il existe une incertitude quant à la qualification du bien acquis par l’un des époux avant même que le divorce ne soit pas effectivement prononcé. Il est toujours plus prudent de se projeter vers une acquisition une fois le divorcé prononcé. 

Solution : faire rétroagir les effets du divorce à la date d’acquisition du bien

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement prononçant  le divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Mais cette demande ne peut produire ses effets qu’en cas de prononcé du divorce. Si la procédure est abandonnée ou si l’une des parties décède avant que le divorce ne soit effectivement prononcé, l’immeuble sera commun.

La date d’acquisition à retenir est la date du transfert de propriété, soit la date de signature de l’acte authentique de vente devant notaire.

Références juridiques

  • Article 262-1 du code civil
  • Civ 1e, 01/12/2010, n°09-65.673.