Vous construisez une maison sur le terrain de votre conjoint, en êtes-vous propriétaire ?
Votre époux(e) est propriétaire d’un terrain qu’il a acheté avant votre mariage. Ensemble vous faites construire une maison afin d’y habiter. Notez que par principe, seul(e) votre époux(e) est propriétaire de cette maison.
Construction à deux : la propriété du sol emporte la propriété du dessus
Ce principe est posé par l’article 546 du code civil. Celui qui est propriétaire d’un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.
Bon à savoir
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, par principe, le terrain acquis par votre époux(e) avant le mariage, est un bien commun, et la construction que vous réalisée ensemble est commune. Référez vous toutefois au contrat de mariage qui peut exclure certains biens de la communauté.
Les droits de l’époux(e) non propriétaire
La maison appartient donc à votre époux(e). Vous n’en êtes pas propriétaire. En cas de vente de ce bien, vous n’avez en principe aucun droit. Lors de la dissolution du mariage et donc de liquidation du régime matrimonial, la communauté aura droit à récompense (une indemnité), en contrepartie de l’argent investi dans la construction. Attention, même sans être propriétaire de ce bien, votre accord pour la vente peut être nécessaire lorsque le bien constitue votre résidence principale à vous et votre époux(e).
Référence juridique
- article 546 du code civil
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)