Vous faites construire une maison pendant la procédure de divorce, quel risque ?

Vous faites construire une maison pendant la procédure de divorce, quel risque ?
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Les procédures de divorce sont souvent longues et les conjoints séparés ont rapidement besoin de se reloger. Que risque-t-on à faire construire une maison avant que le divorce ne soit prononcé ? Les règles diffèrent-elles selon le régime matrimonial ?

Pas de contrat de mariage : tous les biens sont communs

En l’absence de contrat de mariage ou en cas de régime de communauté, tous les biens sont communs jusqu’au jugement du divorce Au moment de vous marier, vous avez pu choisir ou non de conclure un contrat de mariage. Si vous ne l’avez pas souhaité, vous avez alors été marié(e) par défaut sous l’un des régimes suivants :

  • Le régime de communauté de meubles et acquêts, si votre mariage a été célébré avant le 1er février 1966.
  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts si votre mariage a été célébré après le 1er février 1966.

La communauté réduite aux acquêts durera tant que le divorce n’aura pas été prononcé. En principe, jusqu’au jugement du divorce, tous les biens qui auront été acquis par l’un ou l’autre des époux seront considérés comme appartenant aux deux, même les biens que vous aurez acquis séparément. Dans le cas présent, la maison en construction ou déjà construite sera donc considérée comme appartenant aux deux époux.

Enfin, notez bien que ces difficultés sont exactement les mêmes dans le cas où vous avez opté pour un régime de communauté par contrat de mariage, telle que la communauté universelle. Dans ce cas, tous les biens quels qu’ils soient seront réputés appartenir aux deux époux à part égale.

Bon à savoir

Quelle que soit la technique que vous choisissez pour empêcher que votre maison ne tombe dans la communauté, sachez qu'elle n’en sera définitivement exclue que si le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et la maison en refera partie. De ce fait, la signature des deux époux sera obligatoire en cas de revente.

Vous avez un contrat de mariage, tout va dépendre de sa nature

  • Si vous vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté des biens

Sachez que le fait d’acheter un terrain et de faire construire une maison au cours de la procédure de divorce comporte toujours un risque que la maison ne retombe dans la communauté.

  • Si vous vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation des biens

La procédure sera beaucoup plus simple que dans n’importe quel autre cas, étant donné que ce régime permet aux époux de réaliser des opérations séparément sans nécessiter l’accord de leur conjoint, pendant toute la durée du mariage et durant la procédure de séparation.

Conseils de pros

Avant de concrétiser votre projet de construction, il s’agira toutefois de rester prudent et de procéder à quelques vérifications. Il vous faudra notamment vérifier que le contrat de mariage de séparation des biens ne contient pas une société d’acquêts.

Absence de contrat : les cartes à jouer pour échapper à la communauté

Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, il vous est malgré tout possible de faire construire une maison et d’en conserver l’exclusivité après le jugement du divorce. Vous devrez commencer par insérer une déclaration de remploi dans l’acte d’achat du terrain. Cette technique vous assure que le bien ne tombe pas dans la communauté, mais à une condition : il faut que l’argent que vous utilisez pour acheter votre terrain et pour faire construire votre maison ne dépende pas de la communauté, il doit s'agir de vos fonds propres. Cette somme peut provenir d'une donation ou d'un legs, ou encore du prix de vente d’un bien propre.

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas employer la technique de la déclaration de remploi, il vous reste une carte à jouer. En effet, la maison que vous souhaitez faire construire peut encore échapper à la communauté si vous achetez le terrain et que vous entamez les premières démarches après que la procédure de divorce ait été engagée. Cela suppose au minimum qu’une requête initiale ait été déposée au greffe ou qu’une assignation ait été délivrée à l’autre conjoint. De plus, il faudra que les deux époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l’achat du terrain.

Les points clés à retenir

Si vous souhaitez faire construire une maison durant votre procédure de divorce, vous devez avant toute chose vous pencher sur votre régime matrimonial. Si vous vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation des biens, vos achats individuels sont protégés de la communauté. Si vous n’avez pas opté pour un contrat de mariage, vous pouvez faire construire votre maison sans que celle-ci ne tombe dans la communauté, en respectant certaines conditions. En revanche, en cas de communauté universelle, votre achat comportera toujours un risque.

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