Achats, travaux : les professionnels sont soumis à des obligations strictes

Achats, travaux : les professionnels sont soumis à des obligations strictes
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Face à la perspective d’un premier achat immobilier, l’acquéreur est loin d’être démuni. Les différents professionnels, qui vont l’assister au cours de l’opération, doivent répondre à des obligations et à une déontologie très rigoureuses.

Constructeurs et promoteurs : une véritable obligation de résultat

De tous les secteurs de l’immobilier, les professionnels impliqués dans la construction de logements neufs sont les plus encadrés. Dès lors que vous signez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) assorti d’un plan, ce dernier s’impose au constructeur comme une obligation de résultat : le produit fini doit fidèlement correspondre à ce qui était promis. Vous êtes par ailleurs en droit de refuser de signer l’acte de vente et de solliciter un remboursement si le bien immobilier ne correspond finalement pas au descriptif fourni lors de votre dépôt de réservation.

Bon à savoir

Le client et futur propriétaire est protégé par :

  • Un échelonnement précis des paiements à effectuer.
  • Une garantie de parfait achèvement qui lui assure la réalisation des travaux jusqu’à leur terme, même en cas de faillite du constructeur.

La transparence, maître-mot des notaires et agents immobiliers

Si vous souhaitez passer par une agence immobilière, assurez-vous dans un premier temps que votre interlocuteur dispose bien d’une carte professionnelle en bonne et due forme. L’agent, soumis à une obligation de conseil et de professionnalisme, doit vous proposer des biens qui se rapprochent autant que possible de vos besoins, annoncer clairement le montant des frais d’agence et vous fournir un reçu pour toute somme versée.

Officier ministériel inévitable au moment de la transaction, le notaire doit vous conseiller dans votre meilleur intérêt, et doit faire preuve de diligence et d’efficacité pour délivrer les actes authentiques qui fondent le transfert de propriété.

Un vendeur particulier est bien sûr moins encadré, mais doit respecter certaines obligations, dont celle de présenter le bien à vendre avec précision et honnêteté. Toute tromperie manifeste peut être portée devant le tribunal de grande instance jusqu’à un an après la date de vente, si le préjudice estimé dépasse 10 000 € ». 

Jérôme C, téléconseiller d’un site de vente entre particuliers.

Banquiers : pensez à la loi Hamon pour votre assurance emprunteur

Comme tous les autres professionnels impliqués, le banquier doit faire preuve de transparence. C’est la raison pour laquelle le taux annuel effectif global de votre crédit (TAEG) devra bien représenter son coût total, incluant par exemple les frais de dossier. D'autre part, et si vous parvenez à trouver une assurance emprunteur concurrente et moins chère avec des garanties équivalentes, la banque a l’obligation de l’accepter. Depuis la loi Hamon de mars 2014, vous disposez même d’un délai de douze mois après la signature du prêt pour changer d’assurance.

Les points clés à retenir

  • La construction neuve vous fait bénéficier d’un haut niveau de protection.
  • Agents immobiliers, notaires et banquiers collaborent en permanence et s’imposent donc mutuellement un travail rapide et qualitatif.
  • Une transaction entre particuliers vous donne des droits, cependant restreints.

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