Avez-vous besoin d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ?

Avez-vous besoin d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ?

Certains travaux doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Mais quelle est la différence entre ces deux formalités ? Laquelle choisir ?

Le permis de construire concerne les travaux lourds

Les travaux conséquents sont soumis au permis de construire

Dans l’absolu, le permis de construire est nécessaire lorsque vous envisagez des travaux conséquents :

  • Lorsque vous envisagez une nouvelle construction, à moins qu’il ne s’agisse d’un abri de jardin de moins de 5 m² ou d’un abri de piscine de moins de 10 m², ou de nouvelles constructions qui ne sont soumises qu’à une déclaration de travaux.
  • Les travaux qui créent une augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de plus de 20 m². Sachez que cette limite peut atteindre 40 m² ou plus si la construction existante qui va être modifiée se situe dans une zone couverte par un POS ou un PLU.
  • Les travaux qui entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 170 m².
  • Les travaux qui visent à changer la destination d’un bâtiment (d’un commerce en habitation, par exemple), avec modification de la façade ou des structures porteuses.

Pour obtenir un permis de construire, faites une demande à la mairie

Pour obtenir un permis de construire, vous devez en faire la demande. Vous allez donc devoir déposer un dossier de demande de permis de construire en prenant soin de compléter un formulaire et de fournir les pièces justificatives qui vous sont demandées. Vous devrez déposer ce dossier complet en 4 exemplaires, auprès de la mairie dont dépend le lieu dans lequel les travaux vont être effectués. Une fois que la mairie aura réceptionné votre dossier, elle vous délivrera un récépissé et vous indiquera à quelle date les travaux pourront commencer. Vous allez toutefois devoir attendre entre 2 et 3 mois pour recevoir la réponse de la mairie, qui pourra valider ou s’opposer à votre projet. Si elle le refuse, vous pourrez faire appel pour qu’elle revienne sur sa décision, mais si cela n’aboutit pas, vous bénéficierez d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Bon à savoir

Certains travaux ne nécessitent aucune démarche, ni permis de construire, ni déclaration de travaux. C’est le cas des travaux qui n’amènent pas à la création de surface de plancher, de travaux qui modifient pas l’aspect extérieur de la construction, et des travaux qui ne changent pas la destination du bâtiment.

La déclaration de travaux s’adresse aux chantiers mineurs

Les travaux qui nécessitent une déclaration de travaux

Pour certains travaux, le permis de construire n’est pas obligatoire, et une simple déclaration de travaux suffit. C’est le cas des travaux suivants :

  • Les nouvelles constructions ou les travaux sur une construction existante, qui visent à la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Cette limite peut atteindre 40 m² si la construction existante qui va être modifiée se situe dans une zone couverte par un POS ou un PLU. En revanche, si la création de surface engendre une superficie de l’ensemble de la construction de plus de 170 m², vous serez soumis à l’obtention d’un permis de construire.
  • Le changement de destination d’un bâtiment sans modification de la façade ou des structure porteuses.
  • Les travaux qui modifient l’extérieur du bâtiment tels que le remplacement d’une fenêtre, le changement de couleur de la façade, à l’exception des travaux de ravalement, puisque ces derniers visent à remettre la façade dans son état initial.

Pour effectuer une déclaration de travaux, déposez un dossier en mairie

Comme pour la demande de permis de construire, le dossier de déclaration de travaux consiste à remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Vous devrez déposer ce dossier complet en 2 exemplaires à la mairie dont dépend le lieu dans lequel les travaux seront effectués. Vous allez également recevoir un récépissé, et vous pourrez commencer les travaux si vous ne recevez pas d’opposition. La mairie bénéficie d’un mois pour vous donner une réponse : si elle vous accorde les travaux, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans pour réaliser les travaux. Si elle refuse vos travaux, vous pouvez demander à la mairie de revenir sur sa décision. Si celle-ci refuse de nouveau, vous bénéficiez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Conseils de pro

Pour que l’instruction de votre dossier se déroule pour le mieux, vous devez absolument justifier de la conformité de vos travaux, notamment à travers les documents et les factures que l’entreprise de construction vous fournit.