Construction : La garantie de livraison pour une maison individuelle qu’est-ce que c’est ?

Construction : La garantie de livraison pour une maison individuelle qu’est-ce que c’est ?
partage(s)

La garantie de livraison doit être obligatoirement souscrite par les professionnels pour chaque contrat de construction de maison individuelle. Que couvre la garantie de livraison ? Comment la faire fonctionner ? Quelles sont les précautions à prendre avant de signer un contrat de construction et avant le début du chantier ?

La garantie de livraison est obligatoire dans tous les contrats de construction

La loi oblige chaque constructeur et entrepreneur à souscrire à une garantie de livraison auprès d’un établissement financier, notamment dans le cas de la construction d’une maison individuelle. Cette garantie protège l’acquéreur en lui certifiant l’achèvement des travaux de construction de sa maison, même en cas de défaillance du constructeur ou de l’entrepreneur. La garantie de livraison couvre différentes situations, telles que dépassement du délai de livraison initialement prévu dans le contrat, l’inexécution des travaux nécessaires à la levée des réserves, ou encore le placement du constructeur ou de l’entrepreneur en liquidation ou en redressement judiciaire.

Bon à savoir

La garantie de livraison vous assure d’être toujours indemnisé(e) des éventuels retards de livraison, y compris en cas de défaut de conformité ou de malfaçons que vous auriez relevés à la livraion.

Avertissez l’organisme garant pour faire fonctionner la garantie de livraison

Si le constructeur de votre maison est défaillant et que vous souhaitez faire fonctionner la garantie de livraison, vous devez avertir l’organisme garant, qui va à son tour mettre le constructeur en demeure d’exécuter les travaux nécessaires pour que votre maison vous soit livrée dans les meilleures délais. Notez que si l’entrepreneur est dans une situation de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut alors désigner une ou plusieurs entreprises qui seront chargées de terminer la construction, mais vous pouvez également exécuter vous-même certains travaux.

Bon à savoir

La garantie de livraison doit prendre à sa charge tous dépassements du prix et des pénalités prévues dans le contrat de construction, bien qu’elle puisse comporter une franchise qui doit s’élever à 5 % maximum du prix de la maison.

La garantie de livraison fonctionne dans le cas d’un dépôt de bilan

La garantie de livraison est également valable dans le cas où le constructeur ou l’entrepreneur dépose son bilan. Dans ce cas, un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal, et l’organisme garant bénéficie d’un délai d’un mois pour mettre en demeure directement l’administrateur judiciaire de décider de la poursuite ou de l’abandon du chantier. Si le garant n’obtient pas de réponse ou que la réponse est positive mais que le constructeur ne poursuit pas les travaux dans les 15 jours suivants, il doit alors désigner lui-même un autre constructeur pour achever les travaux.

  • Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire du constructeur ?

En cas de liquidation judiciaire, l’organisme garant doit directement désigner un autre professionnel pour terminer le chantier. Sachez également que lorsque la maison est hors d’eau, à savoir que la toiture et l’étanchéité ont été réalisées, l’organisme garant peut alors vous proposer de poursuivre vous-même les travaux avec les professionnels de votre choix : vous paierez alors directement ces professionnels dans la limite du prix initial, et les suppléments de prix seront alors pris en charge par l'organisme garant.

Prenez quelques précautions avant de choisir votre constructeur

Sachez que s’il peut arriver de confier la construction à un professionnel défaillant, il arrive également que certains organismes garants soient eux-mêmes défaillants : vous devez donc être très prudent(e) et veiller à ce que l'organisme auprès duquel le professionnel a souscrit la garantie de livraison soit fiable. Avant de signer le moindre contrat avec un professionnel, vérifiez sur le site de la Banque de France que l’organisme financier choisi par le constructeur ou l’entrepreneur est bien agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Quoi qu’il en soit, pensez à vérifier avant de signer le contrat que votre constructeur a bien souscrit à la garantie de livraison auprès d’un organisme fiable, et avant que le chantier ne débute, faites en sorte d’obtenir l’attestation de garantie de livraison.

Bon à savoir

Le constructeur peut décider de souscrire une garantie de livraison spécifique pour chaque chantier, ou de souscrire à une garantie de livraison globale pour l’ensemble des contrats signés pendant une période donnée. Dans ce dernier cas, contactez l’organisme garant pour vous assurer que votre contrat entre bien dans le cadre de la garantie globale souscrite par le constructeur.