La construction de votre maison est en cours et le constructeur fait faillite, que faire ?

La garantie de livraison permet, en cas de défaillance du constructeur, de faire terminer les travaux par un autre professionnel. © suksao
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La faillite de l’entrepreneur chargé de construire votre maison peut constituer un grand risque si des garanties suffisantes n’ont pas été prises. Il est important de procéder à certaines vérifications avant de s’engager.

Si l’entrepreneur chargé de construire votre maison dépose le bilan pendant le chantier, et a encaissé des acomptes, vous devrez déclarer les sommes dues au mandataire judiciaire chargé de la liquidation. Vos chances d’être remboursé sont infimes si ce constructeur n’est pas assuré, puisque certains créanciers (fisc, organismes sociaux…) sont prioritaires dans les procédures de liquidation judiciaire.

La garantie de livraison est indispensable pour assurer les travaux

C’est pourquoi, il faut, lors de la signature, que l’artisan justifie avoir souscrit une « garantie de livraison » auprès d’une banque ou d’une assurance. Cette garantie fonctionne pendant la durée du chantier. Elle est obligatoire pour les contrats de construction de maison individuelle. Elle permet, en cas de défaillance du constructeur, de faire terminer les travaux par un autre professionnel désigné par le garant. Ce dernier prend aussi en charge les éventuels dépassements de prix consécutifs à la défaillance de l’entrepreneur.

Les informations relatives à cette garantie sont mentionnées au contrat : nom du garant, type de travaux couverts, date de validité, etc.

Vérifiez le pédigree du constructeur

Il est aussi judicieux de se renseigner au préalable sur le professionnel en consultant les données publiées au greffe du tribunal de commerce sur des sites dédiés (www.infogreffe.fr, www.societes.com).

Le constructeur fait faillite après la réception des travaux 

Après la réception des travaux, le constructeur est garant des malfaçons pendant dix ans. Il doit, à ce titre, souscrire une assurance de responsabilité décennale. Vous pouvez exiger la production d’une attestation. S’il est en faillite, l’assureur couvrira les dépenses résultant de l’intervention d’un autre entrepreneur pour corriger les malfaçons.

Vous devez, en tant que maitre d’ouvrage, (client) souscrire une assurance de dommage ouvrage qui vous permettra d’être indemnisé rapidement en cas de malfaçon pendant la durée de la garantie décennale (dix ans), sans être obligé de faire une démarche directe auprès de l’assureur du constructeur, laquelle peut s’avérer longue et fastidieuse.

Références juridiques

  • Articles 1592 et suivants du code civil

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