La responsabilité du constructeur en cas de retard dans la livraison

La responsabilité du constructeur en cas de retard dans la livraison
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Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.  

Le retard dans la construction entrainant un préjudice pour le maître d’ouvrage, le constructeur engage donc sa responsabilité.

La loi impose que les pénalités fixées au contrat ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. Ces dispositions légales sont d’ordre public. Ainsi, même si le contrat de construction ne prévoit pas de pénalités en cas de retard de livraison, le maitre d’ouvrage pourra les exiger auprès du constructeur. De la même manière, si le contrat indique des pénalités d’un montant inférieur, il pourra demander le montant prévu par la loi.   

La jurisprudence a retenu que lesdites pénalités n’avaient pas le caractère d’une clause pénale ; le juge ne peut pas allouer de dommages et intérêts d’un montant inférieur à ce qui est légalement prévu. 

Références juridiques

  • Article L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l’habitation.