Le constructeur peut-il exiger des sommes autres que celles prévues au contrat ?

Le constructeur peut-il exiger des sommes autres que celles prévues au contrat ?
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Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer le prix que le maître d’ouvrage doit payer et l’échelonnement de la somme, tel que légalement prévu. Le constructeur ne peut pas prétendre à d'autres sommes.

Les sommes réclamées par le constructeur sont légalement encadrées

Pour rappel, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :

  • 15 % à l'ouverture du chantier,
  • 25 % à l'achèvement des fondations,
  • 40 % à l'achèvement des murs,
  • 60 % à la mise hors d'eau,
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

  • Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel : à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, à défaut, à l'issue de la réception,
  • Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception : dans les huit jours consécutifs qui suivent la remise des clés à la réception des travaux, si aucune réserve n'a été formulée, ou si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Pas de versement d'argent avant la signature du contrat de construction

Seules les sommes autorisées par la loi peuvent être demandées par le constructeur. Si vous lui avez versé des sommes autres que celles légalement prévues, vous pouvez le mettre en demeure de vous restituer cet argent, ou saisir le tribunal pour obtenir une saisie attribution.

Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du contrat de construction ou avant la date à laquelle la créance est exigible. Si le constructeur contrevient à cette interdiction, il encourt des sanctions : une amende de 9000 € et un emprisonnement de deux ans.

Références juridiques

  • Articles L231-2, L231-4, L231-7 et R231-8 du code de la construction et de l’habitation.

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