Le recours à un architecte : une formalité obligatoire ?

Le recours à un architecte : une formalité obligatoire ?
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Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural d’une construction. Des dérogations sont, néanmoins, prévues.

L’intervention d’un architecte ne vise que les constructions soumises à permis de construire ou permis d’aménager.

Il faut également retenir que, par principe, toute construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 170m² doit donner lieu à l’intervention d’un architecte.

Attention : la demande d’une autorisation d’urbanisme ne peut être instruite que si le pétitionnaire a bien respecté cette obligation.

Concernant les exceptions, elles dépendent de l'emprise au sol , de la surface de plancher, de l'usage de la construction (agricole ou non) et du statut du demandeur (un particulier ou une société).

A titre d’exemple, les exploitations agricoles à responsabilité limitée et à associé unique peuvent échapper à l’obligation de faire appel à un architecte pour des constructions de faible importance.

Références juridiques

  • Article 3 de la loi n°77-2 du 03/01/1977 sur l’architecture
  • Article L431-1 à L431-3 et R431-2 du code de l’urbanisme