Les avantages du contrat de construction de maison individuelle

Les avantages du contrat de construction de maison individuelle
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L'acte qui encadre la construction de votre future résidence principale n'a rien d'anodin ! C'est la raison pour laquelle la loi vous protège et contrôle strictement les dispositions d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

La signature d'un contrat de construction de maison individuelle se fait entre quatre interlocuteurs : le maître d'ouvrage (le propriétaire), l'entreprise de construction, l'organisme garant du constructeur (une assurance) et enfin l'organisme prêteur du maître d'ouvrage (la banque).

Le CCMI constitue la formule contractuelle obligatoire lorsque deux conditions sont remplies : il faut que le terrain ne soit pas fourni directement ou indirectement par le constructeur (auquel cas il s'agira d'une VEFA), et que le maître d'ouvrage en soit donc déjà propriétaire ou bénéficie d'une promesse de vente. Le projet, par ailleurs, ne doit pas aller au-delà de la construction de deux logements pour le même acquéreur. La signature intervient après les dépôts du permis de construire, de la demande de prêt et de l'assurance dommage ouvrages.

Le CCMI doit vous être proposé par les constructeurs de maisons individuelles

Le CCMI est un contrat encadré par la loi et comporte, à ce titre, de nombreux avantages. Ce type de contrat doit obligatoirement vous être proposé par les constructeurs de maisons individuelles. D’autres types de contrat existent, comme le contrat de maitrise d’œuvre et d’entreprises. Mais ces derniers s’adressent aux personnes cherchant à réaliser une maison "sur mesure" et non sur catalogue ».

Matthieu TALLEC, gérant du cabinet de maîtrise d'oeuvre MCT Ingénierie, en Seine et Marne

Vous payez en fonction de l'avancée des travaux

Une fois le contrat signé, sa bonne réalisation est sécurisée par un versement progressif de la somme due, en fonction de l'état d'avancement du chantier :

  • 15 % peuvent ainsi être exigés par le constructeur à l'ouverture du chantier (5 % à la signature, 5 % à l'obtention du permis de construire et enfin 5 % au début effectif des travaux).
  • 25 % du prix de la maison devra ensuite être réglé au moment de l'achèvement des fondations.
  • 40 % après la construction des murs.
  • 60 % à la pose du toit.
  • 75 % à la mise hors d'air. 
  • 95 % à la fin du chantier.

Votre banque s'occupera elle-même de débloquer les fonds, en lien avec le constructeur. Le versement des 5 % restants, enfin, est conditionné à la réception du bien par le propriétaire et à l'absence de réserves émises sur le procès-verbal.

Quelles garanties pour le propriétaire ?

Le propriétaire, avec le CCMI, bénéficie d'un haut degré de protection. En premier lieu, les 5 % du prix versés à la signature du contrat seront remboursés par l'assurance garante du constructeur si le chantier n'est pas entamé. La garantie de livraison, ensuite, vous couvre de l'ouverture du chantier jusqu'à la levée des réserves lors de la réception, en garantissant l'achèvement des travaux ou la réparation des malfaçons sans coût supplémentaire. Le constructeur, enfin, est obligatoirement couvert par une assurance dommages incluant classiquement sa responsabilité civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

Même en faisant appel à un constructeur réputé, il est important de maîtriser certaines notions de droit et de parcourir attentivement votre CCMI. Dans tous les cas, n'oubliez pas que vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours !

Les points clés à retenir

  • Le CCMI est la formule classique lorsqu'un constructeur s'engage pour un chantier sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage.
  • Le déblocage de la somme due est encadré par des dispositions légales.
  • Le propriétaire est protégé par différentes garanties tout au long de l'exécution du contrat, et même au-delà.