Les mentions obligatoires dans un contrat de construction de maison individuelle

Les mentions obligatoires dans un contrat de construction de maison individuelle
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Un contrat de construction de maison individuelle doit être établi par écrit et contenir certaines mentions obligatoires. 

Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan doit impérativement contenir les mentions suivantes :

  • La désignation du terrain ;
  • La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ;
  • Le prix convenu forfaitaire et définitif ;
  • Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
  • La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage ;
  • L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité lors de la réception;
  • L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant annexée au contrat.

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit contenir les mêmes mentions que le contrat sans fourniture de plan, mais également d’autres mentions impératives, à savoir :

  • La mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage
  • La conformité du projet aux règles de construction prescrites
  • Le coût du bâtiment à construire et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ;
  • Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
  • L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
  • L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

Les dispositions légales relatives à ces mentions étant d’ordre public, l’absence d’une des clauses exposées entrainerait la nullité du contrat. 

Références juridiques

  • Art L231-2 et R232-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation.