Obtenir un permis de construire pour une maison individuelle

Obtenir un permis de construire pour une maison individuelle
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Le dépôt du permis de construire en mairie constitue l'acte officiel de naissance de votre projet immobilier. Il va de soi que le dossier doit être constitué avec soin, pour vous éviter, par la suite, des problèmes.

Un sésame incontournable pour votre projet

Le permis de construire a pour fonction de vérifier la conformité de votre projet de construction de maison individuelle avec l'ensemble des règles d'urbanisme en vigueur, dans la localité concernée. Cela comprend bien évidemment le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ou, à défaut, l'ancien plan d'occupation des sols (POS), qui détermine notamment si le terrain est bien constructible. Mais le dossier sera également contrôlé au regard de certaines réglementations nationales d'urbanisme, de sécurité, de salubrité et de protection des sites naturels ou monuments historiques.

En tout état de cause, la demande de permis de construire est incontournable dès lors que l'emprise au sol dépasse 40 m² (ou seulement 20 m² en l'absence de PLU).

Constituer et soumettre un dossier de demande

Le propriétaire du terrain doit tout d'abord se procurer le formulaire Cerfa n°13406*03 et le remplir avec soin. Sachez que le dossier devra être constitué en un minimum de quatre exemplaires, jusqu'à sept exemplaires étant exigés par certaines mairies ! Les pièces justificatives, de même, peuvent varier d'une municipalité à une autre. En règle générale, vous devrez fournir un plan de situation du terrain à une échelle précise (1/5000, 1/20000...), accompagné d'un plan de masse et d'un plan de coupe réalisés par des professionnels. La notice descriptive du projet sera utilement accompagnée de photographies, voire d'une maquette graphique qui donnera une meilleure idée de la construction finie. La constitution d'un dossier de demande de permis de construire ne s'improvise donc pas et comporte même un certain coût.

Simplifiez-vous la vie avec un mandataire

« le recours à un architecte ne s'impose qu'au-delà de 170 m² d'emprise au sol. Toutefois, et même sous cette limite, il est utile de faire appel à ce professionnel qui pourra notamment être désigné comme mandataire pour le dépôt du permis de construire, et prendre toutes les formalités à sa charge. »

Loïc, 45 ans, exerce le métier d'architecte en Franche-Comté

Délais de traitement et modalités de contestation

Les différents exemplaires sont à déposer au service urbanisme de la mairie, ou à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception. Dans les quinze jours, la municipalité doit tout d'abord vous adresser un récépissé de demande. Dans le cas d'une maison individuelle, elle dispose ensuite de deux mois pour vous faire connaître sa décision, sous la forme d'un arrêté municipal qui vous sera adressé par courrier ou, dans certains cas, par mail. En cas de refus, effectuez tout d'abord un recours gracieux en mairie, et accordez deux mois à la municipalité pour réviser sa position. A défaut, il vous faudra saisir le tribunal administratif si vous estimez être dans votre bon droit.

L'obtention du permis de construire pose rarement problème, mais n'en demande pas moins un important travail en amont pour rassembler toutes les pièces du dossier. Évitez, si possible, de vous engager seul dans cette démarche.

Les points clés à retenir

  • Le permis de construire atteste de la conformité de votre projet avec les règles d'urbanisme en vigueur.
  • Le dossier, en fonction du projet, comporte un certain nombre de documents obligatoires.
  • Des recours restent ouverts en cas de refus de la municipalité.