Permis de construire : une démarche simple mais très réglementée

Permis de construire : une démarche simple mais très réglementée

Plusieurs travaux de grande ampleur nécessitent l’obtention d’un permis de construire, et bien que les démarches soient simples, elles sont très réglementées. L’important est de bien s’y prendre à l’avance.

Quels travaux nécessitent un permis de construire ?

Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux sur votre terrain, la mairie doit préalablement vérifier que votre projet est conforme aux règles du plan local d’urbanisme (PLU). La plupart du temps, une simple déclaration préalable de travaux doit être envoyée à la mairie avant de débuter d’éventuels travaux : la procédure est simple et rapide. Les projets de construction conséquents nécessitent quant à eux l’obtention d’un permis de construire. Sont bien sûr visés les travaux lourds comme la création d’un nouveau bâtiment sur un terrain vierge ou déjà occupé, ou la création d’un nouvel étage sur une construction existante. Sont également concernées la construction d’un abri de jardin ou d’une terrasse de plus de 20 m², d’une véranda de plus de 40m² ou d’une piscine de plus de 100 m², entre autres. Pour les abris de jardin, terrasses, vérandas et piscines d’une surface inférieure à celles mentionnées, seule une déclaration préalable de travaux est requise. Pour les abris de moins de 5 m² ou les piscines de moins de 10m², aucune démarche n’est nécessaire avant le lancement des travaux.

Le permis de construire, une démarche simple mais très réglementée

Comment se déroule une demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire doit être faite par le propriétaire du terrain sur lequel auront lieu les travaux ou par l’architecte en charge de ces travaux. Il est, pour cela, nécessaire de télécharger et de remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 s’il s’agit d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Pour les autres constructions, il faut télécharger et remplir le document Cerfa n°13409*06. Ce document, ainsi que les pièces justificatives demandées dans l’un ou l’autre des formulaires, doivent être remis à la mairie en quatre exemplaires. Le dossier peut être déposé sur place ou être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie délivre alors immédiatement un récépissé et un numéro d’enregistrement de la demande.

Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction est de trois mois

Le délai d’instruction en mairie est de trois mois. Pendant cette période, il est important de ne pas démarrer les travaux. La mairie peut in fine notifier l’acceptation ou le refus d’une demande de permis de construire par courrier recommandé ou par voie électronique. En l’absence de réponse, il est considéré qu’aucune objection ne concerne le projet et que les aménagements peuvent donc commencer. Par sécurité, il est néanmoins recommandé de demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition avant le démarrage des travaux. Le permis de construire est valable pendant 3 ans et sa validité peut être prolongée de 2 fois 1 an si nécessaire. En cas de refus de la mairie, une explication est délivrée. Le propriétaire du terrain concerné peut alors demander une révision de la décision auprès de sa mairie dans un délai de 2 mois suivant le refus, en proposant éventuellement des modifications par rapport à son projet initial pour résoudre le ou les points de blocage.

Bon à savoir

Bien que la demande de permis de construire soit un acte gratuit, les constructions sont quant à elles soumises à la taxe d’aménagement dont le taux varie en fonction des communes et de la surface des biens construits. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître la taxe dont vous devrez vous acquitter. Lorsque la demande de permis de construire est prise en charge par un architecte, celui-ci peut également demander une rémunération additionnelle pour ce service.

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