La plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale est exonérée par principe de tout impôt. Cette exonération concerne également les dépendances immédiates du logement. Mais qu'en est-il des terrains à bâtir mis en vente ?
Les plus-values sur les terrains à batir sont imposables
Le terrain à bâtir (TAB) est défini comme un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme notamment. Le TAB est donc exclu de la qualification de dépendance de la résidence principale, et de son exonération. Avant de calculer les impositions dues aux services fiscaux (impôt sur le revenu de 19 % et prélèvements sociaux de 15,5 %), on diminue la plus-value brute, de l’abattement pour durée de détention (exonération après 22 ans de possession), et de l’abattement exceptionnel de 30 %.
Bon à savoir
Pour bénéficier d'un abattement exceptionnel de 30 %, la cession doit être précédée d’une promesse de vente dont la date de la signature est comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
L'exonération sur la plus-value concerne les dépendances de l'habitation
Les dépendances d’une habitation s’entendent de tout local ou terrain considéré comme rattaché en raison de sa proximité et de son aménagement. Sont ainsi visés les garages, jardins, caves, remises... Sans oublier toutes les voies d'accès à l'habitation et ses annexes. A noter qu'un garage est considéré comme une dépendance de l’habitation lorsqu’il est réservé à l’usage privatif du propriétaire et qu’il est situé à moins d'1 km du logement. Par ailleurs, aucun impôt sur la plus-value n’est dû lorsque ces dépendances sont vendues avec la résidence principale dans la mesure où elles forment avec elle un tout indissociable. Et cela même si ces dépendances sont achetées par deux acquéreurs distincts. L’exonération est également possible lorsque la vente de la dépendance et celle de la résidence principale sont séparées d’un délai de 12 mois.
Références juridiques
BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20150812
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