Le propriétaire d’un terrain peut être tenu d’effectuer un bornage avant de le vendre. Il existe trois cas dans lesquels le bornage d’un terrain à bâtir n’est pas obligatoire.
Ainsi, le propriétaire d’un terrain est tenu de procéder à bornage lorsque :
- Le terrain constitue un lot de lotissement. Le bornage est obligatoire dans ce cas dès le premier détachement d’un lot à construire.
- Le terrain provient d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concertée par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement.
- Le terrain est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.
Le bornage peut être amiable (et se matérialise par un procès verbal d’abornement réalisé par un géomètre choisi par les parties), ou judiciaire.
Si le bornage n’est pas obligatoire, la promesse de vente, ou à défaut l’acte authentique de vente doit mentionner si le descriptif du terrain est issu ou non d’un bornage.
Si le vendeur passe outre ses obligations, l’acquéreur dispose d’une action en nullité dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique. Si l’acquéreur signe un acte authentique de vente contenant ces informations, il ne peut invoquer le fait que le compromis ou la promesse de vente ne les contenait pas et perd son droit d’engager toute action en nullité.
A noter : Le bornage ne peut s’appliquer à des terrains séparés par un autre fonds, une partie du domaine public (route), voie ferrée ou encore un cours d’eau.
Références juridiques
- Art L111-5-3 code de l’urbanisme.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)