Les règles de viabilisation d’un terrain

Les règles de viabilisation d’un terrain
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Aucun texte n’apporte une définition juridique de la viabilisation d’un terrain. Il convient de se référer à la jurisprudence.

En se référant à la jurisprudence, la viabilisation d’un terrain consiste à rendre un terrain habitable, notamment par la réalisation de raccordements aux voiries et réseaux divers tels que les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'assainissement. 

Bien que la viabilité d’un terrain soit une condition préalable à toute construction, il ne faut pas confondre un terrain viabilisé et un terrain constructible.

Pour vous assurer que votre terrain est viabilisé et constructible, adressez-vous à votre mairie qui vous apportera tous les renseignements utiles notamment à l’aide du document d’urbanisme.

Vous pouvez également formuler, auprès de votre mairie, une demande de certificat d’urbanisme préopérationnel vous permettant de connaitre l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Références juridiques

  • Cour de Cassation, 3e ch. civ., 3 avril 2013, n° 11-28242 
  • Cour de Cassation, 3e ch. civ.,  27 janvier 2015, n° 13-26882 

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