Les règles pour l'implantation de clôtures sur une propriété privée

Dans la plupart des cas, l’édification d'une clôture n’est soumise à aucune formalité préalable. © coco
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Tout propriétaire dispose du droit de clore son héritage. La nature de la clôture n’est pas encadrée par un texte législatif ou réglementaire, mais dans certains cas, son implantation sera soumise à des formalités préalables.

Tout propriétaire peut se clore, s’il ne nuit pas volontairement à une servitude de droit privé bénéficiant à son voisin, et s’il respecte les servitudes légales et conventionnelles existantes, notamment de passage et d’écoulement des eaux pluviales.

En ce qui concerne leur hauteur, en l’absence de règlement particulier à ce sujet ou d’usages constants et reconnus, les clôtures, qui servent donc de séparation entre deux propriétés voisines, doivent avoir au moins 3,20 mètres de hauteur dans les communes qui comprennent au moins 50 000 habitants, et 2,60 mètres dans les autres.

L’édification des clôtures n’est soumise à aucune formalité préalable, sauf dans les cas limitatifs suivants, pour lesquels une déclaration préalable en mairie est requise, lorsque l’édification est prévue :

  • Dans un secteur sauvegardé, dont le périmètre a été délimité, ou  dans le champ de visibilité d'un monument historique, ou dans une ZPPAUP.
  • Dans un site inscrit ou dans un site classé (ou en instance de classement).
  • Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme (secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique).
  • Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Références juridiques

  • Art. 647 et 682 du code civil.
  • Art. 663 du code civil.
  • Art. R 421-12 du code de l’urbanisme.