Que faire si votre terrain est situé dans une zone archéologique ?

Que faire si votre terrain est situé dans une zone archéologique  ?
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Vous souhaitez bâtir votre maison dans une zone archéologique. Avant de débuter les travaux, votre terrain est susceptible de faire l’objet de fouilles approfondies.

Lors de l’établissement de la carte archéologique, des zones, dans lesquelles les projets d’aménagement affectant les sous-sols doivent faire l’objet de fouilles archéologiques préalablement à leur réalisation, sont déterminées par arrêté préfectoral.

Le règlement national d’urbanisme contient certaines dispositions d’ordre public qui s’imposent sur tout le territoire. Ainsi votre projet de construction peut être refusé, ou bien accepté à la condition de l’observation de prescriptions spéciales s’il compromet la conservation d’un site ou d’un vestige archéologique.

Bon à savoir

Le propriétaire du terrain peut avoir droit à une indemnisation si la préservation du site ou du vestige archéologique nécessite une modification de son permis de construire, ou si son opération est considérablement retardée.

Le permis de construire est soumis à l'accord du préfet

Si votre terrain est situé dans une zone où sa constructibilité est subordonnée à l’accord du préfet, le certificat d’urbanisme le mentionne et la décision relative au permis de construire ne peut intervenir avant que le préfet ait statué sur les prescriptions archéologiques. Le préfet est réputé avoir renoncé à la mise en œuvre de fouilles archéologiques après un délai de deux mois suivant sa sollicitation.

Si les fouilles ont lieu, les travaux ne peuvent en aucun cas commencer avant leur achèvement.

Ces dispositions concernent aussi bien les demandes de :

Références juridiques

  • Articles L522-5 et R523-6 al 1 du code du patrimoine ;
  • Article R425-31 du code de l’urbanisme ;
  • CE 20/01/1989, n°079367, Min. de la culture c/ SCI Villa Jacob.