Quelles sont les nouveautés pour la vente d’un terrain à bâtir ?

Le propriétaire d’un terrain à bâtir détenu depuis 22 ans peut, lors de sa vente, être exonéré totalement de la plus-value. © Fotolia
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Les propriétaires de terrains à bâtir peuvent bénéficier d’une fiscalité favorable en cas de vente de leurs terrains, pour lutter contre la rétention foncière.

Un régime aligné sur celui des biens bâtis

Désormais, le propriétaire d’un terrain à bâtir détenu depuis 22 ans peut, lors de sa vente, être exonéré totalement de la plus-value. Jusqu’au 31 août 2014, l’exonération de la plus-value était acquise au bout de 30 ans de détention.

La création d’un nouvel abattement exceptionnel de 30 %

Après l’abattement exceptionnel de 25 % pour la vente des biens bâtis (disparu au 31 août 2014), le législateur a créé un abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir. Seules peuvent bénéficier de cet abattement les cessions :

  • Précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ayant acquis date certaine ;
  • Et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a reçu date certaine.

Le calcul de la plus-value de cession

Pour déterminer l’impôt à payer si on ne détient pas le terrain depuis 22 ans, on procède dans l’ordre suivant :

  1. On calcule la plus value brute par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ;
  2. Puis de la plus-value ainsi déterminée, on déduit un abattement pour durée de détention différent pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux ;
  3. On obtient ainsi la plus-value nette de laquelle on déduit l’abattement exceptionnel de 30 %.

C’est ce montant qui sert à calculer l’impôt sur le revenu forfaitaire de 19 % et les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Références juridiques

  • BOI-RFPI-PVI-20-20-20140910