Terrain en indivision : qui dépose le permis de construire ?

Terrain en indivision : qui dépose le permis de construire ?
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Lorsqu’un permis de construire doit être déposé pour un terrain en indivision, celui-ci peut être présenté par tous les indivisaires mais également par un seul d’entre eux.

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, tous les indivisaires doivent en principe consentir à la vente et donc signer l’acte de vente, sauf à justifier d’avoir donné procuration à l’un d’entre eux. Il en est autrement pour certains actes et notamment le dépôt du permis de construire.

En effet, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Dans le cadre d’une indivision, il n’est pas nécessaire que tous les co-indivisaires adressent la demande de permis de construire au maire de leur commune.

Cependant, les autres indivisaires peuvent s’opposer aux travaux au regard des règles régissant les indivisions. La demande de permis de construire suit donc le régime des actes de la conservation de la chose indivise qui précisent qu’ils peuvent être réalisés par l’un quelconque des indivisaires. 

Références juridiques

  • Article R423-1 du code de l’urbanisme
  • Article 815-2 code civil
  • Conseil d’Etat du 10 février 1992 n°96966

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