Terrain situé en emplacement réservé, quelles conséquences ?

Terrain situé en emplacement réservé, quelles conséquences ?
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Si vous souhaitez mettre en vente un terrain classé en emplacement réservé par le document d’urbanisme de votre commune, vous devez tout de même veiller à respecter certaines obligations.

L'emplacement réservé ne vous dépossède pas de votre terrain

La servitude d'emplacement réservé limite la constructibilité de votre terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude. En revanche, vous bénéficiez d'un droit de délaissement que vous pouvez décider d'exercer. Cependant, cette servitude ne vous dépossède pas de votre bien et vous pouvez donc le vendre sous réserve d'informer l'acquéreur de l'existence de l'emplacement réservé et de ses effets.

Bon à savoir

L'emplacement réservé constitue une servitude gelant votre terrain en vue de la réalisation de voies publiques, d'installations d'intérêt général, d’espaces verts ainsi que d'espaces nécessaires aux continuités écologiques.

Servitude d'emplacement réservé : deux options s'offrent à vous

  1. Vous acceptez que votre bien reste inconstructible sous l’effet de la servitude et attendez que la commune acquiert votre terrain en vue de réaliser le projet ayant justifié le classement en emplacement réservé.
  2. Vous refusez de subir l’inconstructibilité de votre terrain et usez de votre droit de délaissement pour mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de votre bien.

Pour faire valoir votre droit de délaissement, une lettre de mise en demeure doit être adressée à la mairie de la commune. Cette dernière dispose alors d’un délai d’un an à compter de la réception de votre lettre pour décider d’acquérir ou non votre bien. Si vous trouvez un accord amiable, la collectivité acquiert le terrain. Si aucun accord n'est possible, la commune ou vous-même pouvez saisir le juge de l’expropriation en vue de prononcer le transfert de propriété et fixer le prix du terrain. Si le juge de l’expropriation n’est saisi par aucune partie dans les 3 mois qui suivent l’expiration du délai d’un an, la commune est réputée avoir renoncé à la servitude d’emplacement réservé.

Références juridiques

  • art L. 123-17 du code de l’urbanisme
  • art L. 230-1 et s. du code de l’urbanisme

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