Vente d’un terrain en lotissement : la promesse unilatérale de vente

Vente d’un terrain en lotissement : la promesse unilatérale de vente
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Lorsque le lotissement est soumis à permis d’aménager, la commercialisation du terrain se fera via une promesse unilatérale de vente. En revanche, lorsqu’il est soumis à une simple déclaration préalable, un compromis peut être signé.

La promesse unilatérale de vente répond à un formalisme particulier. A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter. Elle doit être enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de sa signature et ce à peine de nullité.

Un versement de 5 % du prix de vente pour réserver le terrain

Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du terrain, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder 5 % du prix de vente. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Si la vente se réalise, ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.

Références juridiques

  • Articles L 442-8 et R442-12 et suivants du code de l’urbanisme.