Je dépose un permis de construire
La demande de permis de construire doit être déposée par le propriétaire, ou son mandataire (constructeur, architecte/maître d’œuvre), auprès de la mairie où se situe le terrain.
Quelles formalités pour déposer un permis de construire ?
La demande doit être effectuée en 4 exemplaires, au moyen du formulaire Cerfa n° 13406*05, déposés à la mairie ou envoyés en recommandé avec AR. La mairie délivre alors un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans de l’obtention du permis de construire, celui-ci est annulé.
Bon à savoir
Deux exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour des travaux situés dans un secteur protégé, près d'un monument historique, d'un site préservé ou d'une réserve naturelle par exemple. Dans ce cas, le délai de réponse peut être plus long.
Quels documents joindre à votre dossier ?
Généralement, les pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de construire sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- Un plan de coupe du terrain et de la construction.
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- Un plan des façades et des toitures.
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 basée sur une étude thermique réalisée par un professionnel certifié.
À ces éléments, peuvent s’ajouter d’autres informations si le projet s’inscrit dans un cadre particulier : construction dans un secteur sauvegardé, en zone sismique, etc.
Le délai d’instruction est en principe de 2 mois
Pendant cet intervalle et au plus tard quinze jours après le dépôt du dossier, celui-ci fait l’objet d’un affichage en mairie. La décision de la mairie, sous forme d’arrêt préfectoral, vous est adressée par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique.
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